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La Fréquence interagences de recherche et de sauvetage (FI-RS)
Modalités :
Accès au canal VHF simplex national (149.080 MHz) d'Industrie Canada par la communauté de recherche et de sauvetage
[2007-02-27]
PARTIE 1 - INTRODUCTION
Le but du présent document est d'établir les modalités en vertu desquelles les organisations qui participent aux opérations de recherche et de sauvetage (R-S) au Canada peuvent être autorisées à partager le canal de radiocommunication VHF simplex national (149.080 MHz) d'Industrie Canada. On se référera à ce canal sous l'appellation de canal Fréquence interagences de recherche et de sauvetage (FI-RS).
L'utilisation de ce canal servira à faciliter les radiocommunications entre les organismes durant les opérations de R-S lorsqu'il n'existe aucun autre moyen pratique de communication. La fréquence peut également être utilisée durant les exercices de R-S à la condition d'aviser Industrie Canada au préalable. Toutefois, ce canal n'est pas conçu pour créer ou remplace les réseaux de radiocommunications existants utilisés par les organisations, les équipes ou les unités à des fins de communications internes. Les organisations de R-S qui utilisent cette fréquence devraient savoir que même si Industrie Canada adoptera des mesures pour minimiser les interférences potentielles sur cette fréquence lors des opérations de R-S, le ministère ne peut pas garantir qu'il n'y aura pas d'interférences durant les opérations réelles de R-S ou lors d'exercices. Les utilisateurs de la R-S accepteront cette possibilité.
PARTIE 2 - PROCESSUS D'AUTORISATION
Les personnes ou les organisations de R-S qui demanderont l'autorisation d'utiliser ce canal devront faire une demande de nouvelle licence ou de modification de leur licence actuelle à Industrie Canada afin d'ajouter cette fréquence à leur gamme actuelle de canaux de radiofréquence. Des frais additionnels sont exigés lorsque cette fréquence est ajoutée à une licence de station de base. Il n'y a pas de frais additionnels qui s'appliquent lorsque cette fréquence est ajoutée à des licences mobiles.
- Les ministères/organismes listés dans l'Annex « A » peuvent faire une demande d'utilisation du canal de radiocommunication VHF simplex national (149.080 MHz) FI-RS directement à Industrie Canada au moyen d'un processus normal de demande.
- Les organisations listées dans l'Annex « B » et toutes les autres entités non listées dans l'une ou l'autre Annexe qui sont intéressées à faire une demande à Industrie Canada pour utiliser le canal FI-RS doivent d'abord obtenir une lettre d'autorisation de leur organisme parrain certifiant leur besoin d'avoir accès au canal FI-RS.
Bien que cette fréquence puisse être déployée dans des situations maritimes et aéronautiques (voir la Partie 3, Conditions de la licence, pour prendre connaissance des conditions qui s'appliquent), les organisations qui le feront doivent savoir que l'autorisation d'utiliser cette fréquence n'est pas incluse dans les autorisations maritimes et aéronautiques associées aux navires et aux aéronefs. Une licence mobile terrestre additionnelle est requise.
Les demandes devraient être transmises aux bureaux de districts appropriés d'Industrie Canada.
PARTIE 3 - CONDITIONS DE LA LICENCE
Avis concernant les exercices de R-S.
Dans le cas des exercices planifiés par la communauté de la R-S qui peut impliquer l'utilisation de la fréquence de 149.080 MHz par les participants, particulièrement dans les secteurs où Industrie Canada maintient des stations de base actives émettant sur la fréquence de 149.080 MHz, les représentants provinciaux/territoriaux officiels ou désignés du Conseil national de recherche et de sauvetage au sol du Canada (CNRSSC) doivent aviser le bureau de district approprié d'Industrie Canada 48 heures avant la tenue de tels exercices.
Utilisation aéronautique à l'intérieur des limites de la zone de coordination Canada/États-Unis.
L'utilisation de cette fréquence dans les aéronefs est permissible de façon occasionnelle, sous réserve de contraintes normales imposées par Transports Canada en ce qui a trait à l'approbation de l'installation d'équipement de radiocommunication à bord des aéronefs. À l'intérieur des limites de la zone de coordination Canada/États-Unis, l'utilisation par les aéronefs est restreinte aux périodes où l'aéronef vole à moins de 1 000 pieds au-dessus du sol (AGL). La zone de coordination est généralement définie comme étant les terres et les plans d'eau canadiens situés dans une zone limitrophe de 120 kilomètres des frontières américaines.
Interopérabilité et cryptage
Afin d'assurer l'interopérabilité avec d'autres personnes qui utilisent la radio à des fins de sécurité publique, les radios équipées d'un Système de silencieux codé par tonalité (SSCT) doivent être réglées sur une fréquence de 156.7 Hz du SSCT lorsqu'elles utilisent le canal de la FI-RS. Le canal de la FI-RS ne sera pas utilisé en mode cryptage à moins que tous les utilisateurs autorisés durant une opération particulière ne soient en possession de l'équipement requis pour contrôler la transmission.
On rappelle également aux utilisateurs que la fréquence VHF simplex émettant sur 149.080 MHz est analogue et qu'ainsi, les transmissions ne sont pas protégées. Les procédures générales d'exploitation en radiotéléphonie décrites dans la CIR-22 (notée ci-dessous) doivent être suivies par tous les utilisateurs, incluant la phraséologie et la marche à suivre standard pour communiquer ainsi que l'utilisation du code d'épellation.
Autres normes et spécifications applicables
Les autres normes et spécifications applicables à l'utilisation de la FI-RS incluent, sans y être nécessairement limité, les suivantes :
ANNEX « A »
Les ministères/organismes autorisés à soumettre une demande directement à Industrie Canada pour l'utilisation de la FI-RS (149.080 MHz) à des fins de R-S uniquement sont les suivants :
- Ministères FÉDÉRAUX
- Ministère de la Défense nationale (MDN) / Forces canadiennes (FC)
- Pêche et Océan Canada (MPO) / Garde côtière canadienne (GCC)
- Parcs Canada (PC)
- Sécurité publique Canada (SPC)
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Transports Canada (TC)
- Ministères et organismes PROVINCIAUX/TERRITORIAUX/MUNICIPAUX
- Tout service médical d'urgence (SMU)
- Tout service des incendies municipal
- Tout service de police municipal, provincial, territorial ou des Premières nations
- Les organisations de mesures d'urgence (OMU) provinciales/territoriales
- Les services des commissaires des incendies provinciaux/territoriaux
ANNEX « B »
Les utilisateurs proposés de la FI-RS qui doivent d'abord obtenir une lettre d'autorisation d'un organisme parrain (Annexe A) afin de faire une demande d'utilisation de la FI-RS (149.080 MHz) à Industrie Canada à des fins de R-S uniquement sont les suivants :
| Utilisateur proposé |
Organisme parrain |
| Les radioamateurs qui appuient les opérations de R-S. |
Les représentants provinciaux/territoriaux officiels ou désignés appropriés du Conseil national de recherche et de sauvetage au sol du Canada. |
| Les membres de la Garde côtière auxiliaire canadienne (CCGA). |
Garde côtière canadienne |
| Les membres de l'Association civile de recherche et sauvetage aériens (ACRSA). |
Forces canadiennes |
| Les organisations de bénévoles en R-S au sol. |
Les représentants provinciaux/territoriaux officiels ou désignés appropriés du Conseil national de recherche et de sauvetage au sol du Canada. |
| Tout exploitant aérien ou maritime, privé ou commercial, mandaté par l'un ou l'autre des ministères ou organismes notés dans l'Annexe « A » ou sous leur contrôle, à des fins de formation et d'intervention en R-S. |
Un ministère ou un organisme approprié de l'Annexe « A ». |
| Toute autre entité municipale, provinciale ou territoriale non listée dans l'Annexe « A ». |
Les représentants provinciaux/territoriaux officiels ou désignés appropriés du Conseil national de recherche et de sauvetage au sol du Canada. |
| Toute autre entité fédérale non listée dans l'Annexe « A ». |
Le Secrétariat national de recherche et de sauvetage |
Lettre d'autorisation - Gabarit
[Adresse ou en-tête de lettre du ministère/organisme parrain]
[Référence ou numéro de dossier unique du ministère/organisme parrain]
JJ Mois AAAA
Industrie Canada - Spectre
((Liste et adresse des bureaux de district/régionaux))
Aux soins de : Directeur
Madame/Monsieur,
Objet : Lettre d'autorisation : Demande d'utilisation de la Fréquence interagences de recherche et de sauvetage, le canal de radiocommunication VHF simplex national émettant sur 149.080 MHz d'Industrie Canada.
En ce qui a trait à la demande ci-jointe d'utiliser le canal de radiocommunication VHF simplex national (149.080 MHz) d'Industrie Canada, connu sous le nom de Fréquence interagences de R-S (FI-RS), je désire confirmer que l'organisation ou la personne nommée ci-dessous :
Nom complet de l'organisation :
(inclure l'affiliation régionale/nationale de même que la désignation locale) |
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Coordonnées de la personne et titre :
(devrait correspondre au nom indiqué dans la demande de licence) |
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Base des opérations :
(Ville/municipalité, province/territoire) |
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participe à la prestation de services de recherche et de sauvetage au public et a donc besoin d'un accès à la fréquence. Le demandeur précité a également reçu une copie des modalités de la FI-RS émise par Industrie Canada pour l'utilisation de la fréquence.
Je vous remercie de votre aide à cet égard.
Veuillez agréer mes salutations distinguées,
[Nom]
[Titre]
[Nom du ministère/organisation/organisme parrain]
[Adresse, numéro de téléphone, adresse électronique]
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